J.O. 131 du 7 juin 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09732

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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes

NOR : SOCT0310737V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.

Les textes de ces avenants ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Avenant no 86 du 31 janvier 2003 (barèmes annexés) à l'annexe I de la convention collective nationale (personnels ouvriers) ;

Avenant no 83 du 31 janvier 2003 (barème annexé) à l'annexe II de la convention collective nationale (personnels ouvriers des entreprises travaillant pour le compte de la Régie autonome des transports parisiens) ;

Avenant no 83 du 31 janvier 2003 à l'annexe III de la convention collective nationale (personnels employés de chantier) ;

Avenant no 83 du 31 janvier 2003 à l'annexe IV de la convention collective nationale (personnels cadres et agents de maîtrise).

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

Avenant no 86 à l'annexe I et avenant no 83 à l'annexe II : salaires et diverses indemnités et primes ;

Avenant no 83 à l'annexe III et avenant no 83 à l'annexe IV : salaires et diverses indemnités.

Signataires :

Avenant no 86 à l'annexe I, avenant no 83 à l'annexe II et avenant no 83 à l'annexe III :

Syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et l'air (SAMERA) ;

Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT ;

Avenant no 83 à l'annexe IV :

Syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et l'air (SAMERA) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CFE-CGC.